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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
10 janvier, 19:06, par Claude (CFDT Retraités)
Les textes ne sont pas très précis (article L132-6 CASF) et chaque conseil départemental écris son propre règlement d’aide sociale. La code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit ce que le juge peut faire. En cas de désaccord avec le montant fixé parle conseil départemental, il sera fait appel au juge.
Il n’est pas écrit que vous devez révéler vos biens mobiliers, mais le contraire non plus.
Les textes ne sont pas très précis (article L132-6 CASF) et chaque conseil départemental écris son propre règlement d’aide sociale. La code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit ce que le juge peut faire. En cas de désaccord avec le montant fixé parle conseil départemental, il sera fait appel au juge.
Il n’est pas écrit que vous devez révéler vos biens mobiliers, mais le contraire non plus.